Accord sur les Conditions générales d'utilisation


Bienvenue sur DigiCommerce OU, Joe 5, Tallinn city, Harju county, 10151 (« Mon Assistant », « nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes un service accessible par Internet dédié à vous aider à obtenir le meilleur marché au meilleur prix. Nous proposons une assistance personnalisée à bas coût, permettant vos clients à économiser du temps et de l’argent.

Cette page explique les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser nos services en ligne et notre site Web (« Services »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié(e) par les présentes Conditions générales d'utilisation (« Conditions ») et vous reconnaissez que vous acceptez le recueil et l'utilisation de vos informations conformément à la Politique de confidentialité de Mon Assistant, que vous soyez ou non un utilisateur enregistré de nos Services. Mon Assistant se réserve le droit d'apporter des modifications unilatérales aux présentes conditions et de faire part de ces modifications tel que décrit ci-dessous. Le présent Accord s'applique à tous les visiteurs, utilisateurs, clients et autres personnes qui accèdent aux Services (« Utilisateurs »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD AFIN DE VOUS ASSURER D'EN COMPRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS. LE PRÉSENT ACCORD COMPREND UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET DE RECONCILIATION À L'ACTION DE GROUPE ET À L'ACTION EN JUSTICE, QUI IMPOSE LE RECOURS A L'ARBITRAGE INDIVIDUEL POUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES, PLUTÔT QU'À L'ACTION DE GROUPE OU À L'ACTION EN JUSTICE.

1. Description du Service

Nous fournissons une plateforme qui permet aux utilisateurs de nos Services de soumettre des demandes auxquelles les assistants tenteront de répondre de manière satisfaisante et en temps opportun (« Assistants »).

Le Service est une plateforme de communication permettant d'établir des relations entre les Utilisateurs et les Assistants. Lorsqu'un Utilisateur contacte un Assistant, ce dernier agit en son nom propre et n'est ni notre représentant ni notre agent. Par conséquent, veuillez faire preuve de prudence avant d'accepter les services offerts par un Assistant. Nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, les délais, la légalité, l'incapacité à fournir une demande ou tout autre aspect relatif aux services fournis par les Assistants, sur l'intégrité ou la responsabilité ou de toute action ou omission de la part des Assistants. La société ne formule aucune déclaration quant à l'adéquation, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des services demandés et fournis par les Assistants identifiés via le Service, que ce soit à l'occasion d'échanges publics, privés ou hors ligne. La société n'effectue aucune vérification des antécédents ni aucun contrôle. NI LA SOCIÉTÉ, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES BAILLEURS DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES DU COMPORTEMENT, EN LIGNE OU HORS-LIGNE, DES ASSISTANTS OU DES UTILISATEURS DU SERVICE. LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES BAILLEURS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES D'AUCUNE RÉCLAMATION, D'AUCUN PRÉJUDICE OU DOMMAGE LIÉS À L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SERVICE.

A. Éligibilité

Les présentes Conditions constituent un contrat conclu entre vous et nous. Vous devez lire et accepter les présentes conditions avant d'utiliser les Services. En cas de refus, vous ne pouvez pas les utiliser. Vous ne pouvez bénéficier de ces Services que si vous êtes en mesure de vous engager contractuellement avec Mon Assistant et uniquement dans le respect présent Accord, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires locales, nationales et internationales applicables.

Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour être éligible à l'utilisation des Services. Toute utilisation ou accès aux Services par une personne âgée de moins de 18 ans est strictement interdite et en violation du présent Accord.

Lorsque vous vous inscrivez à nos services, vous nous autorisez de procéder à des enquêtes, directement ou par le biais d’un tiers, si nous le considérons nécessaire de vérifier votre identité. Pour cette procédure nous pouvons vous demander des informations supplémentaires, de confirmer votre adresse mail ou de confirmer la propriété de vos outils financiers. Vous nous autorisez de comparer vos informations avec des bases de données des tiers ou avec d’autres sources.

B. Le Service

Sous réserve du respect du présent Accord sur les Conditions générales d'utilisation, vous bénéficiez par la présente d'une licence non exclusive, limitée, incessible et librement révocable d'utilisation des Services pour votre usage personnel et tel que les fonctionnalités de ces Services le permettent. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés par les présentes des Services et du Contenu (tel que défini ci-dessous). Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment, pour n'importe quel motif ou sans qu'aucun motif ne soit avancé.

C. Adhésion

Les utilisateurs peuvent choisir 3 différents plans d'adhésion mensuels ou annuels; élémentaire, premier et professionnel. Chaque plan d’adhésion permet aux utilisateurs de définir le nombre de demandes par mois ou par an. En nous fournissant votre adresse de courrier électronique, vous consentez à ce que nous utilisions cette adresse pour vous envoyer des notifications relatives aux Services, notamment celles exigées en vertu de la législation, en lieu et place d'une communication par voie postale. Nous sommes également susceptibles d'utiliser votre adresse de courrier électronique pour vous envoyer d'autres messages, comme des modifications de fonctionnalités des Services et des offres spéciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels messages, vous pouvez vous désinscrire en nous contactant via support@monassistant365.fr. La désactivation peut vous empêcher de recevoir des courriels concernant des mises à jour, des améliorations ou des offres.

D. Règles relatives au Service

Vous acceptez de ne pas vous livrer à l'une des activités interdites suivantes : (i) copier, distribuer ou divulguer une partie quelconque des Services par tout moyen, notamment mais sans s’y limiter, par « extraction de contenus » automatisée ou non automatisée ; (ii) utiliser tout système automatisé, notamment mais sans s’y limiter, des « robots », des « robots d'indexation », ou des « aspirateurs de site web » pour accéder aux Services (à moins que nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics l'autorisation révocable d'utiliser des robots d'indexation pour copier des contenus accessibles au public à la seule fin, et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire, de création d'indices consultables et accessibles au public relatifs à ces contenus, à l'exception des caches ou des archives des contenus en question) ; (iii) transmettre des courriers indésirables, des chaînes de lettres ou d'autres courriels, SMS ou autres messages non sollicités ; (iv) tenter d'interférer avec, de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs des Services ; (v) entreprendre toute action imposant ou susceptible d'imposer à notre infrastructure, à notre seule discrétion, une importance disproportionnée ; (vi) télécharger des données non valides, des virus, des vers ou d'autres agents logiciels par l'intermédiaire des Services ; (vii) collecter ou récolter des données personnelles, notamment les noms d’adhésion, provenant des Services ; (viii) utiliser les Services à des fins de prospection commerciale ; (ix) usurper une identité ou encore dénaturer votre affiliation à une personne ou à une entité, organiser une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité ; (x) entraver le bon fonctionnement des Services ; (xi) accéder à tout contenu sur les Services par l'entremise de toute technologie ou moyens autres que ceux fournis ou autorisés par les Services ; ou (xii) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services, notamment mais sans s’y limiter, les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui imposent des restrictions quant à l'utilisation des Services ou de leur contenu.

Nous pouvons, sans préavis, modifier les Services, cesser de les fournir ou de fournir certaines de leurs fonctionnalités sans vous en avertir au préalable et sans avertir les Utilisateurs de manière générale, ou nous pouvons mettre en place des limites relatives à l'utilisation de ces Services. Nous pouvons résilier ou suspendre de manière définitive ou temporaire votre accès aux Services sans préavis ni engagement de responsabilité, pour quelque motif que ce soit, notamment si nous estimons que vous violez l'une des dispositions du présent Accord ou sans qu'aucun motif ne soit avancé. En cas de résiliation pour n'importe quel motif ou sans qu'aucun motif ne soit avancé, vous restez lié(e) par le présent Accord.

Vous êtes seul(e) responsable de vos échanges avec d'autres Utilisateurs et Assistants. Nous nous réservons le droit, mais sans aucune obligation, de surveiller les différends existant entre vous et d’autres Utilisateurs et / ou Assistants. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant vos échanges avec d'autres Utilisateurs ou Assistants, ou concernant les actions ou inactions de la part d'un Utilisateur.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter l'accès au Service et / ou résilier l’adhésion des Utilisateurs qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait récidive ou non.

2. Nos droits exclusifs

Les Services et l'ensemble de leurs contenus ou des contenus transférés par eux, notamment mais sans s’y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les illustrations, les logos, les brevets, les marques commerciales, les marques de services, les droits d'auteur, les photographies, les fichiers audio, les vidéos et la musique (« Contenu de Mon Assistant ») et tous les droits de propriété intellectuelle y afférent sont notre propriété exclusive et de nos bailleurs de licence. Sauf dans les cas expressément prévus par les présentes, aucune disposition du présent Accord n'est réputée créer une licence relative auxdits droits de propriété intellectuelle ou découlant de tels droits. Par conséquent, vous acceptez de ne pas vendre, concéder, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de notre Contenu. L'utilisation de notre Contenu à des fins non expressément autorisées par le présent Accord est strictement interdite.

Vous pouvez, soit sur invitation de notre part soit de manière spontanée, nous soumettre des commentaires ou des idées relatives aux Services, y compris mais sans s’y limiter, sur la façon d'améliorer les Services ou nos produits (« Idées »). En soumettant une Idée, vous consentez à effectuer une déclaration de façon gratuite, spontanée et sans restriction et vous acceptez que cette dernière ne fasse peser aucune obligation fiduciaire ou d'une autre nature sur nous. Vous acceptez également que nous puissions librement utiliser l'Idée sans aucune compensation supplémentaire à votre égard et / ou divulguer l'Idée de manière non confidentielle ou même à quiconque. Vous reconnaissez en outre que, en acceptant votre suggestion, nous ne renonçons à aucun droit d'utiliser des idées similaires ou connexes déjà connues de nous, ou développées par ses employés ou obtenues auprès d'autres sources que vous.

3. Services payants

A. Politiques de facturation. Nous sommes un service avec des adhérents et vous êtes automatiquement inscrit au plan de facturation que vous sélectionnez. Si vous souscrivez un de nos abonnements, cet abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, au terme duquel vous serez facturé(e) automatiquement pour les services du cycle de facturation suivant. Nous pouvons ajouter de nouveaux services moyennant des frais et des charges supplémentaires, ajouter ou modifier des frais et des charges pour des services existants, à tout moment et à sa seule discrétion. Tout changement apporté à nos conditions de tarification ou de paiement sera effectif à compter du cycle de facturation suivant la notification qui vous sera faite au regard de ce changement, comme le prévoit le présent Accord.

B. Absence de remboursement. Pour assurer le niveau de service, vous pouvez annuler votre plan d’adhésion ou vos demandes à tout moment. Cependant, vous n'avez droit à aucun remboursement pour annulation, y compris un remboursement relatif aux fonctions de votre compte inutilisées. Nous ne procédons pas au remboursement des achats effectués qu'à sa seule discrétion. Si nous résilions ou suspendons votre adhésion ou présent Accord, vous comprenez et acceptez le fait que vous ne bénéficierez d'aucun remboursement ni d'aucun échange pour les services achetés, pour les contenus ou les données associés à votre compte ou pour toute autre élément, à moins que nous décidons, à notre seule discrétion, de procéder à un tel remboursement ou à un tel échange.

C. Informations relatives au paiement et aux taxes. Toutes les informations que vous fournissez dans le cadre d'un achat, d'une transaction ou de tout autre échange lié à une opération monétaire avec les Services doivent être exactes, complètes et à jour. Vous acceptez de payer tous les frais engagés par les utilisateurs de votre carte de crédit, de votre carte de paiement ou de vos autres moyens de paiement que vous avez utilisés dans le cadre d'un achat, d'une transaction ou de tout autre échange lié à une opération monétaire avec les Services aux tarifs en vigueur au moment de l'engagement de ces frais. Vous êtes redevable, le cas échéant, de toutes les taxes applicables relatives à ces achats, transactions ou autres opérations monétaires.

4. Confidentialité

Nous nous soucions de la vie privée de nos Utilisateurs. Vous comprenez qu'en utilisant les Services, vous consentez au recueil, à l'utilisation et à la divulgation des données qui permettent de vous identifier et de vos données agrégées conformément à notre Politique de confidentialité, ainsi qu'au recueil, à l'utilisation, la cession et au traitement de vos données personnelles.

5. Sécurité

Nous nous intéressons à l'intégrité et à la sécurité de vos informations personnelles. Cependant, nous ne pouvons pleinement garantir que des tiers non autorisés ne pourront pas contrecarrer nos mesures de sécurité ou utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez fournir vos informations personnelles à vos risques et périls.

6. Liens, recommandations et informations relatifs aux tiers

Les Services peuvent contenir des liens, des recommandations et des informations renvoyant vers des contenus de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par nous. Nous n’endossons ni ne reconnaissons aucune responsabilité à l'égard de ces sites, informations, contenus, produits ou services de tiers. Si vous accédez à un site Internet ou à un service appartenant à un tiers, si vous achetez un produit ou un service et / ou si vous sollicitiez un tiers auprès des Services, vous le faites à vos risques et périls et vous comprenez que le présent Accord, ainsi que la Politique de confidentialité, ne s'appliquent pas à l'utilisation que vous faites de tels sites, services ou produits de tiers. Vous nous dispensez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation des sites Internet, services, produits ou contenus de tiers. De plus, vos relations avec les annonceurs trouvés via les Services ou votre participation à leurs promotions, notamment au regard du paiement et de la livraison de marchandises, et toute autre condition (comme les garanties) ne sont valables qu'entre vous et ces annonceurs. Vous acceptez que nous n'assumerons aucune responsabilité au regard des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit, liés à vos relations avec ces annonceurs.

7. Résilier votre adhésion

Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment en contactant notre mon assistant via support@monassistant365.fr

Les demandes de résiliation pourront être effectuées par l’Utilisateur par simple demande. À compter du 1er Janvier 2016, les frais liés à la résiliation de l’abonnement de l’Utilisateur s'élèvent à 19,90 € (frais fixes) et seront automatiquement débités afin de clôturer le compte Utilisateur. Tout compte créé avant la période sera débité à l’échéance de l’engagement contractuel de 12 mois.

8. Indemnités

Vous acceptez de nous défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité ainsi que nos filiales, agents, bailleurs de licence, dirigeants et autres sociétés affiliées ainsi que leurs employés, leurs entrepreneurs, leurs agents, leurs dirigeants et leurs administrateurs, en cas de réclamations, de dommages, d'obligations, de pertes, de responsabilités, de coûts ou de dettes et de dépenses (notamment mais sans s’y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) votre accès aux Services et l'utilisation que vous faites de ces derniers, notamment à l'égard des données ou des contenus que vous transmettez ou recevez ; (ii) votre violation de l'une des présentes dispositions du présent Accord, notamment mais sans s'y limiter, le non-respect des déclarations et des garanties mentionnées ci-dessus ; (iii) votre atteinte aux droits des tiers, notamment mais sans s’y limiter, au droit au respect de la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle et aux droits des Prestataires tiers ; (iv) votre non respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; (v) tout contenu déposé via votre adhésion, notamment mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ; (vi) une faute intentionnelle ; ou (vii) l'accès et l'utilisation par un tiers des Services au moyen de votre nom d'utilisateur, de votre mot de passe ou de tout autre code de sécurité adéquat.

9. Absence de garantie

Mon Assistant ET TOUT PRESTATAIRE TIERS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT CE SITE ET / OU LES MATÉREAUX FOURNIS SUR CE SITE. TOUT EST FORUNI « EN L’ÉTAT ». Mon Assistant ET TOUT PRESTATAIRE TIERS NE GARANTISSENT PAS L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, LA DEVISE OU LA FIABILITÉ DU CONTENU OU DES DONNÉES PUBLIÉS SUR CE SITE ET TELLES PARTIES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, Y COMPRIS DES GARANTIES ET CONDITIONS DE COMMERCIALISATION IMPLICITES, L’ADAPTATION A UN CERTAIN USAGE ET A LA NON-VIOLATION, ET CELLES DÉCOULANT STATUTAIREMENT OU LÉGALEMENT DU COURS DE TRANSACTION OU D’USAGE DU COMMERCE. Mon Assistant NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE, L’INTÉGRALITÉ, LA DEVISE OU LA FIABILITÉ DU CONTENU OU DONNÉES FOURNIS A UN INDIVDU OU POUR DU COMMERCE, DES INVESTISSEMENTS, DES FRAIS OU DES PERTES LIÉS AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR NOS SOINS. NI Mon Assistant NI TOUT PRESTATAIRE TIERS GARANTIT QUE CE SITE, SES SERVEURS OU TOUT E-MAIL ENVOYÉ DEPUIS Mon Assistant SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTENT PAS LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DES GARANTIES IMPLICITES DONC LA CLAUSE CI-DESSUS NE PEUT PAS S’APPLIQUER A VOUS.

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SERVICE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT MAIS SANS S'Y LIMITER, DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PU OBTENIR PAR VOIE ORALE OU PAR ÉCRIT DE NOTRE PART OU VIA LE SERVICE NE FERONT OFFICE DE GARANTIE SI ELLES NE SONT PAS MENTIONNÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS BAILLEURS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LA JUSTESSE DU CONTENU ; ILS NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS ; QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE ININTERROMPU OU SÉCURISÉ À TOUT MOMENT OU EN TOUS LIEUX ; QUE TOUTES LES DÉFAILLANCES OU ERREURS SERONT CORRIGÉES ; QU'IL SERA RÉPONDU À TOUTES LES DEMANDES DE FAÇON SATISFAISANTE OU QU'UNE QUELCONQUE RÉPONSE SOIT APPORTÉE ; OU QUE LE SERVICE SERA EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU ENCORE OBTENU PAR L'UTILISATION DU SERVICE EST TÉLÉCHARGÉ À VOS RISQUES ET PÉRILS ET VOUS ÊTES TENU(E) POUR UNIQUE RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DES PERTES DE DONNÉES QUI RESULTENT D'UN TEL TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SERVICE.

NOUS NE GARANTISSONS PAS L'ADÉQUATION, LA FIABILITÉ OU LA CAPACITÉ D'UN PRESTATAIRE TIERS, NI QUE CES PRESTATAIRES TIERS RÉPONDENT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES. NOUS NE GARANTISSONS, N'ENDOSSONS, N'ASSURONS NI NE RECONNAISSONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES PRODUITS OU DES SERVICES ANNONCÉS OU OFFERTS PAR UN TIERS VIA NOTRE SERVICE OU VIA LES LIENS RENVOYANT VERS DES SITES INTERNET OU DES SERVICES, ETNOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE À AUCUNE TRANSACTION PASSÉE ENTRE VOUS ET LES PRESTATAIRES DE TELS PRODUITS OU SERVICES DE TIERS, ET N'EFFECTUERA AUCUN SUIVI RELATIF À CELLE-CI.

LA LOI FÉDÉRALE, CERTAINS ÉTATS, PROVINCES ET AUTRES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT ACCORD VOUS OCTROIE CERTAINS DROITS JURIDIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS QUI DIFFÈRENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS DE GARANTIE PRÉVUES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD NE SERONT PAS APPLICABLES DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

10. Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS Mon Assistant, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES AGENTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES FOURNISSEURS OU SES BAILLEURS DE LICENCE NE SONT TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NOTAMMENT MAIS SANS S'Y LIMITER, DES PERTES DE PROFITS, DE NOTORIÉTÉ, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER CE SERVICE OU Y AFFÉRENT. EN AUCUN CAS, Mon Assistant NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES RÉSULTANT D'UN PIRATAGE, D'UNE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉS DU SERVICE OU DES INFORMATIONS QU'ILS CONTIENNENT.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, MON ASSISTANT N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT (I) LES ERREURS, LES MÉPRISES OU LES INEXACTITUDES RELATIVES AUX DEMANDES OU AU CONTENU ; (II) LES PRÉJUDICES PERSONNELS OU LES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SERVICE OU DE L'UTILISATION QUE VOUS EN FAITES ; (III) L’ACCÈS OU L'UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET / OU DES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES ; (IV) L'INTERRUPTION OU LA CESSATION DE TRANSMISSION À DESTINATION DE OU PROVENANT DU SERVICE ; (V) LES BOGUES, LES VIRUS, LES CHEVAUX DE TROIE ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT SEMBLABLE, SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRANSMIS VERS OU À PARTIR DE NOTRE SERVICE PAR UN TIERS ; (VI) LES ERREURS OU LES OMISSIONS DANS LES DEMANDES OU LE CONTENU, OU POUR LES PERTES OU LES DOMMAGES ENCOURUS SUITE À L'UTILISATION DES CONTENUS POSTÉS, ENVOYÉS PAR COURRIEL, TRANSMIS OU ENCORE RENDUS DISPONIBLES VIA LE SERVICE ; (VII) LE COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, INJURIEUX OU ILLÉGAL DES TIERS ; ET / OU (VIII) LES TRANSACTIONS OU LES RELATIONS ENTRE VOUS ET LES PRESTATAIRES TIERS. EN AUCUN CAS, Mon Assistant, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES AGENTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES FOURNISSEURS OU SES BAILLEURS DE LICENCE NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS, DES POURSUITES, DES DETTES, DES OBLIGATIONS, DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES COÛTS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ À Mon Assistant EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU 100.00€. CETTE SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE, QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE FAUTE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI MON ASSISTANT A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUIVANTE S’APPLIQUE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION DU RESSORT DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE. CERTAINS ÉTATS INTERDISENT L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT ACCORD VOUS OCTROIE CERTAINS DROITS JURIDIQUES ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS QUI DIFFÈRENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS DE GARANTIE PRÉVUES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD NE SERONT PAS APPLICABLES DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE.

Nous ne pouvons pas garantir que l'utilisation des Services sera appropriée ou disponible en tous lieux. Les personnes qui accèdent aux Services ou les utilisent à partir d'autres territoires le font de leur propre chef et sont entièrement responsables du respect de l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires locales applicables, notamment mais sans s’y limiter, les règlementions relatives à l'exportation et à l'importation. Sauf indication contraire, tous les contenus présents dans les Services sont exclusivement destinés aux particuliers, aux sociétés ou aux autres entités.

11. Législation applicable, arbitrage et renonciation à l'action de groupe et à l'action en justice

A. Législation applicable. Vous acceptez les éléments suivants : (i) les Services sont réputés être situés uniquement à Harju County ; et (ii) les Services sont considérés comme passifs et ne permettent pas aux territoires autres que Harju County d'exercer une compétence exclusive sur nous, qu'elle soit générale ou spécifique. Le présent Accord est régi par le droit substantif interne de Harju County, indépendamment de ses principes relatifs aux conflits de lois.

B. Arbitrage. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE IMPOSE AUX PARTIES DE PROCÉDER À L'ARBITRAGE DE LEURS DIFFÉRENDS ET ELLE FIXE DES LIMITES RELATIVES À LA COMPENSATION QUE VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE NOUS DEMANDER. En cas de litige avec nous, vous acceptez d'abord de nous contacter via support@monassistant365.fr et de tenter de régler le litige qui nous oppose de manière informelle. Dans l'éventualité peu probable où nous n’aurons pas été en mesure de résoudre un désaccord qui l'oppose à vous après soixante (60) jours, nous convenons ensemble de résoudre les réclamations, les litiges ou les controverses (à l'exclusion des réclamations relatives à une mesure par voie d'injonction ou toute autre compensation équitable conformément aux dispositions ci-dessous) découlant du présent Accord ou y afférent, ou engendrés par l'atteinte réelle ou supposée de celles-ci (ci-après collectivement dénommées les « Réclamations »). Si vous êtes un particulier et que vous utilisez les Services à des fins non commerciales, vous pouvez saisir le tribunal d'instance compétent sans engager au préalable de procédure d'arbitrage. Toutefois, cela ne vous dispense pas de votre engagement à participer au processus informel de règlement des litiges. Tout jugement relatif à la sentence arbitrale rendue peut être porté devant un tribunal compétent. Aucune des Conditions mentionnées dans la présente section ne peut être considérée comme nous empêchant de demander une mesure par voie d'injonction ou toute autre compensation équitable auprès des tribunaux si nécessaire afin d'empêcher le non-respect, le détournement ou la violation réels ou imminents de la sécurité de nos données, de nos droits de propriété intellectuelle ou de nos autres droits exclusifs.

C. Action de groupe et action en justice. EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, QU'ELLES AIENT OBTENU OU UTILISÉ LE SERVICE À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉES À TITRE INDIVIDUEL ET NON AU TITRE DE REQUÉRANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE DE L'INTRODUCTION D'UNE ACTION DE GROUPE, D'UNE PLAINTE COLLECTIVE OU D'UNE ACTION PUBLIQUE DÉCLENCHÉE PAR LE MINISTÈRE PUBLIC. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À L'ARBITRAGE COLLECTIF ET, À MOINS D’EN CONVENIR AUTREMENT, L'ARBITRE EST SUSCEPTIBLE DE NE PAS CONSOLIDER PLUS DE RÉCLAMATIONS QUE CELLES D'UNE SEULE PERSONNE. EN VOUS ENGAGEANT À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ LE FAIT QUE VOUS ET NOUS RENONCIEZ TOUS DEUX AU DROIT D’ENTAMER UNE ACTION EN JUSTICE OU DE PRENDRE PART À UNE ACTION DE GROUPE, UNE PLAINTE COLLECTIVE OU UNE ACTION PUBLIQUE DÉCLENCHÉE PAR LE MINISTÈRE PUBLIC.

12. Généralités

A. Cession. Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Accord ainsi que les droits et licences accordés en vertu de celui-ci, mais ils peuvent être cédés par nous sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes est nulle et non avenue.

B. Procédures de notification et de modifications des Conditions. Nous pouvons transmettre des notifications, qu'elles soient exigées en vertu de la législation ou destinées aux programmes de vente ou à d'autres fins commerciales, par courriel, par écrit, en version papier ou par publication sur notre site Internet, comme il en sera décidé par nous à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de déterminer la forme et les moyens de transmission des notifications à nos Utilisateurs, sous réserve que vous puissiez toutefois refuser certains moyens de notification tel que décrit dans le présent Accord. Nous ne sommes pas responsables du filtrage automatique que vous ou votre fournisseur de réseau êtes susceptibles d'appliquer aux notifications que nous envoyons par courriel à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Nous pouvons occasionnellement et à notre seule discrétion, modifier ou mettre à jour le présent Accord. Par conséquent nous vous invitons à consulter cette page régulièrement. Lorsque nous modifions l’Accord de manière substantielle, nous mettons à jour la date de la dernière modification au bas de cette page. Votre utilisation continue des Services après de telles modifications traduisent votre acceptation des ces nouvelles Conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'une de ces Conditions générales d'utilisation présentes ou futures, veuillez ne pas utiliser les Services ni y accéder (ou continuer d'y accéder).

C. Intégralité et divisibilité de l’Accord. Le présent Accord, ainsi que tout amendement et tout accord complémentaire que vous pourriez conclure avec nous dans le cadre des Services, constitueront l'ensemble de l’Accord qui s’applique entre vous et nous au regard des Services. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide par un tribunal compétent, la nullité de ladite disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Accord, qui demeureront pleinement en vigueur, sauf en cas d’inexécutabilité de la disposition relative à la renonciation totale à l'action de groupe ou à l'action en justice, auquel cas l'ensemble des dispositions concernant l'arbitrage seront inapplicables.

D. Absence de renonciation. Aucune renonciation à l'une des dispositions du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation future ou permanente à celle-ci ou à toute autre disposition. De plus, le fait que Mon Assistant ne fasse valoir aucun droit ou disposition en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

E. Contact. Veuillez nous contacter via support@monassistant365.fr pour toute question relative au présent Accord. Le présent Accord a été modifié pour la dernière fois le 26 avril 2017.